Protocole n°2 de l'accord bilatéral avec la Norvège

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n°2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

COM (2004) 522 final  du 27/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/08/2004
Examen : 22/09/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires entre la Communauté européenne
et la Norvège

Texte E 2665 - COM (2004) 522 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2004)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de mettre en oeuvre le compromis auquel la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sont parvenus le 11 mars 2004. Ce compromis porte sur des réductions ou des suppressions tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange (ALE) et par le protocole n° 3 de l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE).

Ce compromis comprend les points suivants :

- ouverture de contingents tarifaires à droit nul sur certaines marchandises importées en Norvège (graisse d'os, huile de lin) et importées dans la Communauté (margarine, alcool éthylique, tabac à fumer) ;

- accord sur l'importation dans la Communauté de certaines eaux minérales contenant du sucre originaires de Norvège : suspension temporaire du régime de franchise de droits et introduction d'un contingent tarifaire à droit nul de 13 millions de litres en 2004 et de 14,3 millions de litres en 2005, avec application d'un droit équivalent à la différence entre les prix du sucre dans la Communauté et en Norvège (0,047 €/litre) aux quantités importées dépassant le quota.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose aucun problème.