COM (2004) 463 final
du 08/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/09/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/07/2004Examen en urgence le 22 juillet 2004
Politique commerciale
Importation de certains produits textiles
originaires du
Vietnam
Texte E 2646 - COM (2004) 463 final
(Examen en urgence du 22 juillet 2004)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence relative à la proposition modifiant un règlement relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce texte adapte les limites quantitatives applicables aux importations de certains produits textiles originaires du Vietnam pour tenir compte de l'élargissement. La correction est faite en tenant compte de la moyenne des importations dans les dix nouveaux États membres sur la période 2000-2002 adaptée au prorata temporis.
Ce texte technique ne pose pas de difficultés. Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.