COM (2004) 451 final
du 28/06/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/11/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/07/2004Examen : 17/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prolongation du mandat
de
l'agence européenne pour la reconstruction
Texte E 2645 -
COM (2004) 451 final
(Procédure écrite du 17 novembre 2004)
L'agence européenne pour la reconstruction met en oeuvre l'assistance communautaire en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo. Créée en 2000, cette agence basée à Thessalonique en Grèce dispose de quatre centres opérationnels (Pristina, Belgrade, Podgorica et Skopje) et gère un portefeuille total de 1,6 milliards d'euros.
La majorité des fonds gérés par cette agence provient du programme CARDS d'aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie-et-Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine). Or, le programme CARDS s'étend sur la période 2000-2006, alors que le mandat de l'agence européenne pour la reconstruction se termine le 31 décembre 2004.
La Commission propose donc tout naturellement de prolonger le mandat de l'agence de deux années. Il peut sembler pour le moins surprenant de ne pas avoir prévu cette coïncidence des durées dès le début, afin de renforcer la prévisibilité et donc l'efficacité du dispositif ; ce procédé de prolongation est malheureusement fréquent, ce qui dénote un problème structurel de visibilité et de prise en compte d'une meilleure efficience des programmes communautaires.
Par ailleurs, comme le prévoit le règlement créant l'agence, la Commission a fait procéder à une évaluation des actions de l'agence. La Commission évoque à cet égard « une évaluation globale favorable : l'agence fonctionne de manière efficace dans les pays et territoires où elle opère et est dotée d'une structure satisfaisante du point de vue administratif et répondant aux besoins en matière de gestion ». Outre le fait que le rapport d'évaluation est uniquement disponible en anglais, on peut s'interroger sur l'indépendance des cabinets qui procèdent à ce type d'évaluation, puisqu'ils sont naturellement choisis et mandatés par la Commission.
Enfin, la Commission européenne a, le 21 octobre 2004, modifié sa proposition initiale pour attribuer une nouvelle compétence à l'agence. Elle souhaite que celle-ci gère les 259 millions d'euros d'aides destinées à la communauté chypriote turque et à l'amélioration des relations entre les communautés à Chypre. Ce nouveau programme est en cours de négociation au Conseil ; le 9 septembre 2004, il a été examiné par la délégation (E 2643), qui a décidé de « soutenir tous les efforts et toutes les actions visant au développement économique de la communauté chypriote turque et au rapprochement entre les communautés et avec l'Union européenne, notamment par le déblocage rapide du programme de 259 millions d'euros ». La délégation a cependant ajouté que « ces actions doivent rester dans les limites du droit international et des principes généraux du droit communautaire, en se basant notamment sur des articles pertinents des traités ».
La Commission considère que la « somme considérable » de ce nouveau programme nécessite des moyens spécifiques de gestion et de mise en oeuvre et que l'agence européenne pour la reconstruction dispose de l'expérience et de l'expertise nécessaires pour cela. Pourtant, l'agence est basée dans le nord de la Grèce et devra naturellement ouvrir un « centre opérationnel » à Chypre. Dans ces conditions, il semblerait nettement plus efficace et plus simple que le bureau de la Commission à Chypre gère ce programme, et non une agence spécialisée dans les problèmes des Balkans. En tout cas, le procédé de la Commission est assez cavalier, car elle utilise une proposition de simple prorogation pour, in fine, étendre nettement les compétences de l'agence.
En conclusion, la délégation n'a pas estimé devoir s'opposer à la prolongation du mandat de l'agence européenne pour la reconstruction jusqu'en 2006, tout en regrettant l'utilisation du procédé habituel de la prorogation. En revanche, il ne lui a pas semblé pertinent, à ce stade, de confier la gestion du futur programme de 259 millions d'euros relatif à Chypre à cette agence spécialisée dans les Balkans.