Accord avec l'Inde et le Pakistant sur le commerce du riz

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994

COM (2004) 485 final  du 15/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/08/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2004
Examen : 15/07/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence le 15 juillet 2004


Politique commerciale

Commerce du riz

Textes E 2641 et E 2642

(Examen en urgence du 15 juillet 2004)

Par lettre en date du 15 juillet, la délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de deux textes relatifs au commerce du riz, l'un portant sur le régime d'importation du riz (E 2641), et l'autre sur les accords spécifiques avec l'Inde et le Pakistan dans ce domaine (E 2642). Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

L'organisation commune du marché du riz a été réformée en septembre 2003 et l'une des conséquences de cette réforme est la disparition en septembre 2004 de la protection tarifaire à l'importation en provenance de pays tiers. Dans ces conditions, la Communauté européenne a décidé de négocier de nouvelles dispositions avec les quatre principaux fournisseurs de riz : les États-Unis, la Thaïlande, l'Inde et le Pakistan. En l'absence de résultats avec les États-Unis et la Thaïlande, la Commission européenne propose d'instaurer des droits de douane à l'importation : 65 euros par tonne pour le riz décortiqué et 175 euros par tonne pour le riz usiné (ou blanchi).

Les importations de riz en provenance d'Inde et du Pakistan seront également soumises à ces droits, à l'exception de certaines catégories de riz basmati qui seront importées à droit nul. Pour ces variétés, un système de contrôle communautaire basé sur l'analyse ADN à la frontière est mis en place et il est entendu qu'elles sont produites dans des zones géographiques précises et qu'elles sont protégées par une indication géographique décidée par ces pays. Or, la question des indications géographiques est un enjeu fondamental des négociations commerciales internationales ; il est donc particulièrement intéressant que l'Inde et le Pakistan reconnaissent l'importance de défendre certaines de leurs productions au travers d'une telle indication géographique.

En l'état actuel du droit communautaire, la réforme de la politique agricole commune débouchera en septembre prochain sur un droit zéro pour les importations de riz décortiqué ; devant l'urgence de cette situation, il a semblé possible au Président de la délégation de lever la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat, afin de permettre l'adoption de ces textes lors du Conseil Agriculture du 19 juillet 2004.