Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2004) 435 final  du 18/06/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2004
Examen : 15/07/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires (produits industriels)

Texte E 2629 - COM (2004) 435 final

(Procédure écrite du 15 juillet 2004)

Il s'agit de l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires à droits réduits ou nuls pour certains produits industriels (écrans de verre, moteurs à essence, masques plats, noyaux en ferrite...) afin de pourvoir aux besoins d'approvisionnement des industries transformatrices européennes. Cette ouverture contingentaire entraînerait une perte de recettes de l'ordre de 600.000 euros.

Ce texte ne pose pas de difficultés. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.