Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 992/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 992/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

COM (2004) 433 final  du 18/06/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2004
Examen : 15/07/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Adaptation de contingents tarifaires à l'élargissement

Textes E 2627 et E 2628
COM (2004) 433 final et COM (2004) 434 final

(Procédure écrite du 15 juillet 2004)

L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) a été adapté pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne aux dix nouveaux États membres. Cette adaptation a nécessité la modification de deux protocoles additionnels à cet accord afin d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires à droit nul :

- l'un concerne l'importation de certains produits de la pêche (harengs, maquereaux, crevettes) originaires de Norvège ;

- l'autre l'importation de harengs en provenance d'Islande.

Ces deux textes ne sont que la traduction des modifications de l'accord EEE à la suite de l'élargissement. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur propos.