Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'

Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen

COM (2004) 411 final  du 02/06/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2004
Examen : 22/09/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Aide publique au secteur de l'acier en Bulgarie

Texte E 2615 - COM (2004) 411 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2004)

Un protocole à l'accord européen avec la Bulgarie autorise celle-ci, à titre exceptionnel, à octroyer des aides publiques à la restructuration dans le secteur de l'acier.

La Bulgarie demande la prorogation rétroactive de cette autorisation, qui a expiré en 1997, pour une période allant de 1998 à 2005 ou à la date d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne. Afin d'obtenir cette prorogation, elle a établi un programme de restructuration approuvé à la fois par l'autorité nationale compétente en matière d'aides publiques et par la Commission européenne.

Le texte E 2615 a pour objet de permettre au Conseil d'approuver la conformité du programme de restructuration aux exigences du protocole et d'autoriser la prorogation de l'aide publique.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.