COM (2004) 339 final
du 30/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/06/2004Examen : 24/06/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Contrôle des exportations
de biens et technologies à double usage
Texte E 2613 - COM
(2004) 339 final
(Procédure écrite du 24 juin 2004)
Un règlement adopté en 2000 prévoit que les exportations de biens et technologies à double usage (civil et militaire) sont désormais soumises à un régime de licences communautaires qui permet de contrôler leur commerce. Il précise que la liste des biens et technologies concernés est mise à jour régulièrement afin de suivre l'évolution technologique et le respect des engagements internationaux pris par les États membres.
Le texte E 2613 a pour objet d'intégrer dans le règlement de 2000 les modifications de la liste approuvées dans le cadre de trois accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage.
Par ailleurs, la proposition modifie l'annexe II (sur la liste des pays visés par l'autorisation générale communautaire d'exportation) pour tenir compte de l'élargissement.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne fait que modifier formellement le règlement pour tenir compte de l'évolution des engagements internationaux acceptés par les États membres.