COM (2004) 299 final
du 23/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/06/2004Examen : 02/07/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Accord de
coopération douanière avec la Chine
Texte E 2609 -
COM (2004) 299 final
(Procédure écrite du 2 juillet 2004)
Cette proposition est relative à la signature et à la conclusion d'un accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Chine.
Cet accord vise, d'une part, à améliorer la coopération douanière entre les parties afin de faciliter le commerce et de renforcer la sécurité et, d'autre part, à mettre en place des mécanismes de lutte contre la contrefaçon, la piraterie et la fraude. Un comité mixte est chargé du bon fonctionnement de l'accord.
Ce texte, négocié par la Commission sur la base d'un mandat du Conseil en date d'avril 2003, a été paraphé le 6 mai dernier. Son contenu est très proche de celui d'accords similaires déjà conclus avec la Corée, les États-Unis, le Canada, Hong-Kong et l'Inde.
La Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne, avec un volume d'échanges de l'ordre de 135 milliards d'euros.
Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.