Proposition de décision du Conseil décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion

Proposition de décision du Conseil décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion

COM (2004) 381 final  du 19/05/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/06/2004
Examen : 24/06/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Répartition des aides de préadhésion
entre la Roumanie et la Bulgarie

Texte E 2604 - COM (2004) 381 final

(Procédure écrite du 24 juin 2004)

Ce texte a pour objet de définir, pour la période 2004-2006, les conditions de répartition, entre la Roumanie et la Bulgarie, des ressources financières disponibles dans le cadre de l'instrument structurel de préadhésion ISPA.

Comme pour le programme spécial (SAPARD) pour l'agriculture et le développement rural (texte E 2585 examiné par la délégation le 1er juin dernier), la clé de répartition sera la suivante : 70 % pour la Roumanie et 30 % pour la Bulgarie sur l'ensemble de la période avec une possibilité de modulation selon les années.

Ce texte ne pose pas de difficultés. Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir à son propos.