Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Politique commerciale

Soutien public à l'exportation

Texte E 2598 - COM (2004) 287 final

(Procédure écrite du 2 juillet 2004)

La Communauté européenne participe à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui a été conclu dans le cadre de l'OCDE et auquel participent l'Australie, le Canada, la République tchèque, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Corée du Sud, la Suisse et les États-Unis. Cet arrangement est le cadre de référence international pour ce secteur et a été intégré dans le droit communautaire par plusieurs décisions successives du Conseil. L'objectif de cet arrangement est de réglementer le rôle des gouvernements dans les crédits à l'exportation, de sorte que ces exportations reflètent la qualité et les prix dans des conditions égales de concurrence.

Les parties à l'arrangement ont négocié sa reformulation et sa consolidation, afin de le modifier et de le rationaliser selon trois objectifs principaux : accroître la convivialité, renforcer la cohérence avec les obligations de l'OMC et améliorer la transparence vis-à-vis des non-participants à l'arrangement.

Le texte E 2598 propose d'adopter ces nouvelles lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Les changements les plus importants concernent le partage d'informations avec les non-participants, la définition du soutien public, de la prise de risque et des principaux concepts et termes techniques. De plus, les règles spécifiques relatives au financement de projets pour des crédits à l'exportation de navires ont été intégrées dans le texte modifié.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte d'adaptation.