COM (2004) 318 final
du 27/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/06/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/05/2004Examen : 24/06/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Énergie
Marché intérieur de
l'électricité : dérogation accordée à
l'Estonie
Texte E 2594 - COM (2004) 318 final
(Procédure écrite du 24 juin 2004)
Cette proposition de directive a pour objet d'accorder une période transitoire à l'Estonie pour appliquer les règles communautaires relatives à l'organisation du marché de l'électricité. Dans l'acte d'adhésion, l'Estonie avait obtenu une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2008, pour l'application de la directive de 1996 relative à des règles communes concernant le marché intérieur de l'électricité. Par ailleurs, le Conseil avait reconnu, dans une déclaration annexée au traité, que la situation spécifique relative à la réforme du secteur des schistes bitumineux, fuel solide à partir duquel 90 % de l'électricité estonienne est produite, allait requérir des efforts particuliers jusqu'au 31décembre 2012.
Postérieurement à la signature du traité d'adhésion, la directive précitée a été remplacée, en 2003, par un nouveau texte qui accélère l'ouverture du marché de l'électricité.
Dans ce contexte, l'Estonie s'appuyant sur un plan de restructuration crédible du secteur du schiste bitumineux jusqu'au 31 décembre 2012, a demandé qu'il lui soit possible de ne pas appliquer jusqu'à cette date les dispositions relatives à l'ouverture du marché aux clients non résidentiels. Elle a également indiqué qu'elle comptait procéder à l'ouverture totale du marché au 31 décembre 2015.
En ce sens, le texte propose d'accorder à l'Estonie une dérogation complémentaire pour la période 2009-2012. La Commission estime, en effet, que cela devrait permettre de garantir la sécurité des investissements dans les centrales de production, ainsi que la sécurité d'approvisionnement de l'Estonie, tout en facilitant le règlement des graves problèmes environnementaux créés par ces centrales.
En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose aucun problème.