COM (2004) 377 final
du 18/05/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/06/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2004Examen : 11/06/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Limites quantitatives applicables à l'importation de
certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine
Texte E
2592 - COM (2004) 377 final
(Procédure écrite du 11 juin 2004)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier la décision du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine qui fixe les limites quantitatives applicables aux importations de produits laminés plats et de produits longs (poutrelles et fil machine) originaires d'Ukraine.
Pour garantir la poursuite des échanges traditionnels avec l'Ukraine après l'élargissement de l'Union européenne, ce texte propose de relever, pour 2004, les limites quantitatives actuellement applicables, en attendant la conclusion du nouvel accord sidérurgique bilatéral avec l'Ukraine, dont les négociations sont actuellement bloquées.
Cette augmentation reposerait sur la moyenne des importations des produits sidérurgiques correspondants effectuées en 2000, 2001 et 2002 par les nouveaux États membres réduite de 30 %. Ce coefficient de réduction est le même que celui appliqué aux limites quantitatives déjà adoptées à l'égard de l'Ukraine en raison des obstacles à l'exportation de déchets de métaux ferreux imposés par ce pays. Ce texte serait abrogé lorsque l'accord sidérurgique bilatéral entrera en vigueur.
Ce texte a donc pour objet de combler le vide juridique induit par l'expiration de l'accord bilatéral. En l'absence d'adoption par l'Ukraine des réformes jugées indispensables par l'Union européenne pour la conclusion d'un nouvel accord, la proposition maintient les anciens quotas. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.