COM (2004) 273 final
du 21/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2004Examen : 11/03/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Règles communautaires
relatives à la réassurance
Texte E 2590 - COM (2004)
273 final
(Procédure écrite du 11 mars 2005)
L'activité de réassurance n'est actuellement régie par aucune législation communautaire, alors que plusieurs directives sont en vigueur dans les différents domaines de l'assurance. Cette absence de réglementation commune peut être une source d'obstacle aux échanges dans le marché unique et d'incertitude juridique pour les professionnels. De plus, le niveau de surveillance des entreprises de réassurance peut varier fortement d'un État membre à un autre.
Le texte E 2590 propose de créer un véritable marché communautaire de la réassurance, en instaurant un régime prudentiel propre à ce secteur, mais largement inspiré des dispositions en vigueur dans le secteur de l'assurance. Il propose un système d'agrément et de surveillance financière par l'État membre dans lequel l'entreprise a son siège ; cet agrément constituerait un « passeport unique » pour pouvoir exercer dans l'ensemble de l'Union européenne et serait conditionné au respect de critères unifiés par la directive.
En ce qui concerne la surveillance du secteur, la proposition inclut un certain nombre d'exigences visant à garantir la solidité financière des réassureurs et la stabilité du marché. Ces règles prudentielles de surveillance concernent la constitution de provisions techniques, le placement des actifs représentant ces provisions, les marges de solvabilité, les exigences de capital minimal et les mesures à prendre par l'autorité de réglementation vis-à-vis des entreprises en difficulté.
La Commission indique enfin dans sa proposition que celle-ci fait suite à une large consultation des acteurs concernés et est conforme aux grandes lignes du projet relatif à la surveillance de la réassurance, auquel travaille actuellement l'association internationale des autorités de surveillance de l'assurance (IAIS).
La France est principalement un pays consommateur de réassurance ; le premier groupe français, la SCOR, n'arrive qu'en septième position parmi les principaux groupes mondiaux, très loin derrière Münich Re et Hannover Re (Allemagne), Swiss Re (Suisse) et trois groupes américains. De plus, le marché de la réassurance est naturellement concentré et doit être appréhendé au niveau mondial. Dans ce contexte, la France doit se fixer comme priorité de garantir un niveau élevé de sécurité, notamment pour les petits assureurs ou les mutuelles. Dans la négociation en cours, il s'agit de préserver au maximum le système de nantissement des actifs, de fixer des limites quantitatives minimales sur les actifs et d'assurer un niveau suffisant de marge de solvabilité. De leur côté, le Royaume-Uni et l'Allemagne, pays où les entreprises de réassurance sont importantes, ainsi que l'industrie de la réassurance et les fédérations d'assureurs en règle générale, plaident pour des règles d'investissement et une marge de solvabilité plus souples.
Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a abouti à un compromis qui satisfait la France, mais dont les équilibres ne doivent pas être bouleversés lors de la première lecture du texte au Parlement européen prévue en mai 2005.
Cette proposition constitue une application du principe du pays d'origine, mais est accompagnée d'une harmonisation des règles prudentielles et de surveillance. C'est en cela qu'elle diffère fondamentalement de la proposition de directive « Bolkestein » sur les services dans le marché intérieur. Comme le soulignait le groupe de travail de la délégation qui a travaillé sur la directive relative aux services dans le marché intérieur, « dans l'optique d'une saine concurrence, des règles communes, c'est-à-dire un mélange d'harmonisation et de reconnaissance réciproque, sont indispensables ». Le texte E 2590 en est une bonne illustration.
En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte d'harmonisation du marché de la réassurance.