Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2004) 333 final  du 30/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/07/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2004
Examen : 01/06/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Tarif douanier commun

Texte E  2588 - COM (2004) 333 final

(Procédure écrite du 1er juin 2004)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier le règlement n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Il s'agit de mettre à jour la liste des produits bénéficiant d'avantages tarifaires afin de répondre aux besoins des industries communautaires.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur l'actualisation de cette liste qui intervient traditionnellement deux fois par an.