Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (version codifiée)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (version codifiée)

COM (2004) 232 final du 02/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/04/2004
Examen : 11/06/2004 (délégation pour l'Union européenne)

Transports

Codification d'une directive

Texte E 2572 - COM (2004) 232 final

(Procédure écrite du 11 juin 2004)

Ce texte a pour objet de codifier, à droit constant, une directive de 1993 sur les licences des entreprises ferroviaires.

Les seules modifications apportées au texte étant purement formelles, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.