Proposition d'acte d'adaptation des conditions d'adhésion de la République Unie de Chypre à l'Union européenne

Proposition d'acte d'adaptation des conditions d'adhésion de la République Unie de Chypre à l'Union européenne

COM (2004) 189 final  du 07/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/04/2004
Texte rendu caduc par transmission du gouvernement du 19 mai 2004