Application à la Pologne et à la République tchèque des dispositions relatives aux taux réduits de TVA

Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'½uvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CE


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2004
Examen : 14/05/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Texte retiré le 22/03/2007


Économie, finances et fiscalité

Taux réduits de TVA pour les services à forte intensité
de main d'oeuvre

Textes E 2567 et E 2566

(Procédure écrite du 14 mai 2004)

Le texte E 2567 propose d'élargir aux nouveaux États membres la possibilité offerte aux Quinze d'appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre. Cette disposition n'avait pas été intégrée dans le traité d'adhésion, car la possibilité d'appliquer ces taux réduits devait s'interrompre au 31 décembre 2003. En raison des difficiles discussions sur la mise en place de nouvelles dispositions à ce sujet, les mesures en vigueur en 2003 ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2005. Il convient de ce fait d'ouvrir la possibilité pour les pays adhérents, tout comme ce fut le cas pour les États membres en 1999, d'opter pour l'application d'un taux réduit pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre.

Le texte E 2566 propose de répondre favorablement à la demande d'application de cette disposition par deux nouveaux États membres. La République tchèque souhaite en effet appliquer un taux réduit de TVA au lavage de vitres, au nettoyage de logements privés et aux services de soins à domicile. La République de Pologne souhaite appliquer un taux réduit aux petits services de réparation de bicyclette, chaussures et articles de cuir et de vêtements et linge de maison. Ces deux pays indiquent à l'appui de leurs demandes qu'ils appliquent actuellement un taux réduit ou exonèrent totalement de TVA ces services et que ceux-ci concernent principalement des petites et moyennes entreprises. Ils ajoutent que l'application d'un taux réduit de TVA à de tels services ne crée pas de distorsion de concurrence entre États membres. Malgré sa réserve habituelle, la Commission européenne est d'avis que ces demandes sont justifiées.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ces textes : l'un attribue aux nouveaux États membres une possibilité de dérogation fiscale identique à celle des quinze autres États membres, l'autre autorise la République tchèque et la Pologne à appliquer des taux réduits de TVA à des services à forte intensité de main d'oeuvre dans une mesure tout à fait raisonnable.