Protocole à l'accord de pêche avec Madagascar

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

COM (2004) 218 final  du 31/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/02/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/04/2004
Examen : 22/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Protocole à l'accord de pêche avec Madagascar

Textes E 2562 et E 2563
COM (2004) 217 final et COM (2004) 218 final

(Procédure écrite du 22 avril 2004)

Ces textes ont pour objet d'autoriser la conclusion et l'application provisoire d'un nouveau protocole à l'accord de pêche avec Madagascar. Ce protocole, qui couvrirait la période allant du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, fixe les nouvelles conditions techniques et financières en contrepartie des activités de pêche accordées aux navires communautaires.

Des possibilités de pêche seront offertes à 40 thoniers senneurs (dont 16 pour la France) et 40 palangriers de surface (dont 10 pour la France), en échange d'une contrepartie financière de 825 000 euros par an, destinée à couvrir un poids de capture de 11 000 tonnes par an de thonidés. 505 000 euros seront consacrés au financement d'actions « ciblées », telles que des programmes scientifiques ou de formation, l'appui à un système de contrôle et de surveillance...

Afin de s'inscrire dans la lignée des accords conclus avec d'autres pays de l'Océan indien, certaines mesures ont été introduites dans ce protocole afin de permettre le développement d'une pêche « durable et responsable » :

- clause d'exclusivité (interdiction d'octroyer des licences privées ou tout autre arrangement parallèle) ;

- programmation détaillée des actions ciblées ;

- contrôle des navires opérant dans les eaux malgaches ;

- clause sociale ;

- sanctions prévues en cas d'infractions aux dispositions du protocole ;

- dispositions relatives à la protection de l'environnement marin et des espèces protégées.

La délégation a regretté de devoir toujours examiner dans des délais très courts les accords de pêche externe. Sur le fond du texte, la délégation est favorable à cet accord.