Protocole à l'accord de pêche avec l'île Maurice

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice

COM (2004) 194 final  du 26/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/04/2004
Examen : 22/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Protocole à l'accord de pêche avec l'île Maurice

Textes E 2560 et E 2561
COM (2004) 194 final et COM (2004) 197 final

(Procédure écrite du 22 avril 2004)

Ces textes sont relatifs à la conclusion et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de pêche conclu avec l'île Maurice.

Le protocole précédent, qui venait à expiration le 2 décembre 2002, avait été prorogé d'un an, les autorités mauriciennes préférant ne pas entamer de négociations sur un nouveau protocole avant d'avoir obtenu des avis scientifiques et des rapports relatifs à la pêche dans leurs eaux.

Le nouveau protocole, paraphé le 11 septembre 2003, fixe les conditions techniques et financières de pêche des navires communautaires dans les eaux mauriciennes pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2007. Des possibilités de pêche sont ouvertes à 41 thoniers senneurs (dont 16 pour la France) et à 49 palangriers de surface (dont 23 pour la France) ; des licences ont été octroyées pour les bateaux français pêchant à la ligne pour 25 TJB/mois en moyenne annuelle.

De nouvelles dispositions ont été incluses dans cet accord afin de favoriser le développement d'une pêche « responsable et durable » dans l'Océan indien :

- la durée du protocole est portée de trois à quatre années ;

- une clause d'exclusivité interdit les arrangements ou licences privés ;

- les navires communautaires doivent embarquer des pêcheurs locaux et leur garantir, en vertu de la clause sociale, une égalité de traitement avec les pêcheurs communautaires ;

- la pêche est autorisée au delà de 15 milles des côtes, contre 12 auparavant ;

- tout transbordement effectué à Maurice doit être signalé ;

- des sanctions sont applicables en cas de non-respect du protocole ou de la législation mauricienne applicable.

Le contenu de l'accord est particulièrement favorable aux intérêts des navires français. Toutefois, la délégation a déploré d'être saisie une fois de plus en urgence de l'examen des accords de pêche externe, dont les documents ne sont transmis qu'au dernier moment par la Commission aux États membres.