Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/03/2004Examen : 15/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Mesures restrictives à l'encontre de la
Birmanie
Textes E 2546 et E 2547
(Procédure écrite du 15 avril 2004)
Depuis 1996, le Conseil a adopté plusieurs positions communes prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie, dont la dernière, modifiée en dernier lieu par une décision de 2003, vient à expiration le 29 avril prochain.
Les deux textes qui nous sont soumis sont, d'une part, un projet de position commune renouvelant, pour une année, les mesures restrictives et, d'autre part, une proposition de règlement traduisant la position commune en droit communautaire. Les mesures prévues sont les suivantes :
- interdiction d'octroi de visa aux membres du régime militaire, des forces armées et de sécurité, aux groupes, entreprises et entités associés au régime ainsi qu'à leurs familles et associés ;
- interdiction des visites officielles au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires ;
- gel des avoirs des personnes physiques ou morales membres d'organismes liés au Gouvernement ;
- interdiction de toute assistance technique ou de fourniture de matériel pouvant servir à la répression interne ;
- suspension de l'aide humanitaire ou des programmes de développement.
Le Gouvernement français souhaite que le texte soit le plus proche possible de la précédente position commune pour ne pas interférer avec le processus de Bangkok sur la réconciliation en Birmanie, dont la première réunion s'est tenue en décembre 2003. Les objectifs assignés au processus sont, d'une part, d'aboutir à un dialogue entre le Gouvernement birman et la Ligue nationale pour la démocratie, et, d'autre part, de rendre leur liberté de mouvement et d'expression aux responsables birmans d'opposition.
Les textes E 2546 et E 2547 prolongent pour une année des mesures sur lesquelles la délégation s'est déjà prononcée. Le dispositif a simplement été juridiquement adapté pour tenir compte de l'application des lignes directrices sur la mise en oeuvre et l'évaluation des sanctions prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune que le Conseil a adoptées en décembre 2003.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant sur ces textes.