Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

COM (2004) 126 final  du 23/02/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/01/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2004
Examen : 07/05/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Prorogation d'un règlement relatif à l'aide
aux populations déracinées

Texte E 2534 - COM (2004) 126 final

(Procédure écrite du 7 mai 2004)

Un règlement adopté en 2001 fixe le programme d'actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (ALA).

Ce texte, qui vient à expiration le 31 décembre 2004, doit être remplacé par un nouveau règlement - plus général - relatif à la coopération de la Communauté avec les pays ALA, actuellement en cours de discussions (E 2076, examiné par la délégation le 30 janvier 2003).

Le retard pris dans la négociation de ce texte - sur lequel la délégation avait rendu un avis favorable - ne permettra pas son entrée en vigueur avant l'expiration du règlement de 2001. Pour cette raison, la Commission propose de prolonger d'une année l'application de ce règlement.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.