COM (2004) 92 final
du 12/02/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/11/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/03/2004Examen : 14/05/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et affaires intérieures
Accord de réadmission avec l'Albanie
Texte
E 2525 - COM (2004) 92 final
(Procédure écrite du 14 mai 2004)
Un accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier a été paraphé avec l'Albanie le 18 décembre 2003. Le texte E 2525 prévoit la signature et la conclusion de cet accord.
L'accord est établi sur la base d'une réciprocité totale. Il prévoit :
- la réadmission des ressortissants des parties ;
- la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides lorsque ceux-ci sont entrés sur le territoire de la partie requérante en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour de la partie requise ou après avoir séjourné ou transité par la partie requise.
La réadmission se fait sans autres formalités que celles prévues par l'accord : la partie requise doit établir le document de voyage, d'une durée de validité d'au moins six mois, nécessaire au retour de la personne.
La demande de réadmission se fait sur un formulaire qui donne les renseignements individuels sur la personne à réadmettre, les moyens de preuve de la nationalité, du transit, de l'entrée et du séjour illégaux, ainsi qu'éventuellement des renseignements sur l'état médical et la dangerosité de la personne.
L'accord définit les modalités de prise en charge des coûts de transport et de transit et prévoit des mesures destinées à assurer la protection des données à caractère personnel.
Un comité de réadmission est institué notamment pour contrôler l'application de l'accord, décider des modalités de mise en oeuvre nécessaires à son exécution uniforme et recommander d'éventuelles modifications.
La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte destiné à mieux lutter contre l'immigration irrégulière.