Mandat de prêt de la BEI

Politique de coopération

Prêts de la Banque européenne d'investissement
garantis par la Communauté européenne

Texte E 2522 - COM (2003) 603 final

(Procédure écrite du 2 juillet 2004)

La Communauté européenne apporte sa garantie budgétaire à un certain nombre de prêts que la Banque européenne d'investissement (BEI) accorde sur ses fonds propres à des pays tiers. Pour le budget communautaire, ces garanties sont inscrites dans le Fonds de garantie pour les actions extérieures. Ces relations entre la Communauté et la BEI sont définies dans un mandat de prêt inclus dans une décision du Conseil de 1999 et couvrant la période 2000-2007. Le texte E 2522 constitue le rapport à mi-parcours de ce mandat : d'une part, il présente les résultats des prêts de la BEI pour la période 2000-2002, par région géographique, par secteur d'activité concerné et par type d'outil ; d'autre part, il propose certaines modifications du mandat de prêt.

La consommation des prêts pour les pays d'Europe centrale et orientale est inférieure à la moyenne, car la plupart des prêts ont été octroyés dans le cadre du processus d'élargissement sans la garantie de la Communauté. Dans les pays candidats, le principal objectif des prêts et des garanties est de soutenir le processus de préparation à l'adhésion.

La ventilation sectorielle des prêts montre que le secteur du réseau routier et des télécommunications représente près de 40 % du total, suivi par celui de l'eau (19 %) et de l'énergie (18 %).

La garantie de la Communauté couvre à la fois le risque politique et le risque commercial, à moins que, pour ce dernier risque, la BEI n'ait trouvé des tiers prêts à le couvrir.

Pour la période restant à couvrir jusqu'à 2007, la projection de l'activité de prêt fait apparaître que les pays de l'Europe centrale et orientale n'utiliseraient pas le plafond de 9,3 milliards d'euros prévu mais plutôt 7,1 milliards, ce qui dégagerait une marge de 2,2 milliards. Au contraire, les pays méditerranéens dépasseraient leur plafond (6,4 milliards) de 2,6 milliards d'euros.

Dans ce contexte, la Commission propose une nouvelle répartition géographique du volume global des prêts. En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, le texte propose de couvrir plus largement les « pays voisins du Sud-Est » en intégrant la Turquie dans cette rubrique. La Turquie était intégrée dans la zone géographique des pays méditerranéens, où elle représente 20 % du montant des prêts signés entre 2000 et 2002 : 770 millions d'euros. Cependant, en raison de la faible consommation du plafond, il est proposé de diminuer légèrement le plafond disponible pour la zone des pays voisins du Sud-Est : il passerait de 9,3 à 9,2 milliards d'euros malgré l'intégration de la Turquie. Le plafond disponible pour les pays méditerranéens serait, de son côté, augmenté malgré le passage de la Turquie dans la rubrique mentionnée ci-dessus : le plafond passerait de 6,4 milliards à 6,5 milliards, en raison de la forte consommation des prêts par ces pays. Les autres régions concernées ne verraient pas leur plafond de prêts modifié.

Enfin, la Commission européenne propose d'élargir la possibilité de garanties à la Russie et aux nouveaux États indépendants occidentaux (Biélorussie, Moldavie et Ukraine). Le plafond total pour cette région s'élèverait à 300 millions d'euros pour la période 2004-2006.

Le Parlement européen a adopté, le 20 avril 2004, son avis sur ce texte, en votant deux amendements principaux. D'une part, le Parlement souhaite intégrer dans le dispositif les pays du Sud Caucase et de l'Asie centrale (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan). D'autre part, il souhaite augmenter de 500 millions d'euros le plafond des prêts bénéficiant à la Russie et aux nouveaux États indépendants occidentaux.

Le Conseil Ecofin du 25 novembre 2003 avait cependant indiqué qu'il souhaitait que la Russie et les nouveaux États indépendants occidentaux fassent l'objet d'un mandat spécifique et ne soient pas intégrés dans ce mandat général. La Commission a donc publié récemment une proposition en ce sens, qui devrait nous être transmise durant le mois de juillet. Le Conseil proposait de consacrer 500 millions d'euros à ces pays, en liant les prêts aux aspects politiques et macroéconomiques de la coopération avec ces pays et en favorisant la coopération avec les autres institutions internationales qui travaillent sur cette zone, dont la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD).

Dans ce contexte, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir plus avant sur le texte E 2522, dont l'objet principal, à la suite des débats au Conseil, est de renforcer les moyens d'action de la BEI en faveur des pays méditerranéens.