Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2004 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section VIII, Partie B : Contrôleur européen de la protection des données

Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2004 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section VIII, Partie B : Contrôleur européen de la protection des données

SEC (2004) 1018 final  du 26/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2004
Examen : 09/09/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget 2004

Texte E 2511-10 - SEC (2004) 1018 final

(Procédure écrite du 9 septembre 2004)

Le règlement n° 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires a prévu la nomination d'un « contrôleur européen de la protection des données », autorité de contrôle indépendante. Sa nomination a pris du retard et n'a été effective qu'en janvier 2004. Dans ces conditions, l'avant-projet de budget rectificatif n° 2 (E 2511-2), examiné en urgence par le Président de la délégation le 19 février 2004, a prévu un premier montant de 1,3 million d'euros de dépenses pour la mise en place de cette autorité.

Après quelques mois de fonctionnement et comme cela était envisagé, le contrôleur demande aujourd'hui un ajustement de son budget qui, en plus d'ajustements techniques, se concrétise au total par une augmentation de 0,7 million d'euros de ses crédits. Tout en réduisant certaines lignes budgétaires, l'avant-projet de budget rectificatif n° 10, aujourd'hui soumis à la délégation, prévoit ainsi :

- une augmentation de 0,6 million d'euros des dépenses de personnel, soit un total de 1,1 million d'euros pour 2004 ;

- la création d'une ligne relative à des frais de stages et d'échanges de personnel pour 60.624 euros ;

- une augmentation des dépenses de loyers pour 141.125 euros, ce qui aboutit à un total de 199.125 euros pour cette ligne. Le contrôleur est hébergé dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles ;

- une augmentation de 120.000 euros des dépenses prévues pour l'informatique et les télécommunications, soit un total de 176.000 euros pour 2004.

Pour mémoire, les crédits alloués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au titre de la loi de finances initiale s'élevaient à 6,5 millions d'euros pour 2003. Les crédits du contrôleur européen de la protection des données s'élèveront à 1,6 million d'euros pour 2004, année de mise en place de cet organisme.

En conclusion, s'il convient de veiller pour les années à venir à l'évolution de ce budget, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur le texte E 2511-10 qui correspond encore à la phase de lancement de ce nouvel organisme européen.