Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004 2006

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004 2006

COM (2003) 832 final  du 29/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2004
Examen : 09/02/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires pour certains produits de la pêche

Texte E 2498 - COM (2003) 832 final

(Procédure écrite du 9 février 2004)

Afin de répondre aux besoins d'approvisionnement des industries communautaires, ce texte propose d'ouvrir des contingents tarifaires, sur la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, pour une série de produits de la pêche (morues, calamars, harengs, crevettes, merlus, grenadiers).

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.