Livre vert. L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels

Politique commerciale

Livre vert
« Avenir des règles d'origine préférentielles »

Texte E 2482

(Procédure écrite du 9 février 2004)

L'Union européenne applique des droits de douane à des tarifs préférentiels à des produits importés de pays déterminés, soit en vertu d'accords d'intégration économique régionale établissant des zones de libre échange ou des unions douanières, soit de manière unilatérale, principalement dans une perspective de développement des pays bénéficiaires.

Il existe aujourd'hui une quarantaine de régimes commerciaux préférentiels au profit de pays ou de groupes de pays, qui sont essentiellement les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE), les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO), les pays des Balkans occidentaux, les pays méditerranéens, les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), l'Afrique du Sud, le Mexique et le Chili. Ces régimes couvrent 21 % de l'ensemble des importations annuelles en valeur de l'Union européenne.

Des règles d'origine assurent le lien entre les produits importés et les pays bénéficiaires de ces régimes : ces règles permettent de s'assurer que les préférences tarifaires bénéficient aux produits effectivement obtenus dans ces pays, et non simplement exportés de ceux-ci. La certification et la vérification des règles d'origine sont essentielles pour protéger les intérêts économiques et financiers de la Communauté.

Dès sa communication du 23 juillet 1997 sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels, la Commission européenne avait mis en évidence d'importants dysfonctionnements de ces régimes, en raison notamment des fraudes sur les règles d'origine et des difficultés liées aux insuffisances de la coopération administrative entre les autorités des pays d'importation et d'exportation. Cependant, les solutions qu'elle préconisait alors, tels des contrôles plus rigoureux des États membres ou la formation des administrations douanières des pays tiers, n'ont été que partiellement mises en oeuvre, ou n'ont pas produit les résultats escomptés.

Par le présent Livre vert, adopté le 18 décembre 2003, la Commission européenne entend donc relancer la réflexion sur ce sujet et trouver de nouvelles solutions.

La Commission européenne dresse un nouveau bilan de l'application des régimes tarifaires préférentiels, en soulignant leur extrême diversité et leur complexité, accentuée par la mise en place de systèmes de « cumul d'origine » qui permettent de prendre en compte des matières originaires de plusieurs pays.

Elle met l'accent sur trois thèmes de réforme : la définition des conditions d'acquisition de l'origine du produit, le contrôle de l'application loyale des règles d'origine, la détermination des responsabilités respectives des opérateurs bénéficiaires des préférences et des autorités publiques.

Au-delà, elle souhaite engager une réflexion sur l'avenir même des règles d'origine préférentielles, à la lumière de l'abaissement des droits de douanes susceptible de résulter du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, du rôle à donner aux règles d'origine préférentielles dans les accords de libre échange et de la politique d'accès au marché et de soutien durable.

Il faut rappeler que les Livres verts sont des communications publiées par la Commission européenne sur un domaine politique spécifique. Ce sont avant tout des documents destinés aux parties concernées - organismes et particuliers - qui sont invitées à participer au processus de consultation et de débat. Dans le cas du présent Livre vert, la Commission européenne a fixé au 1er mars 2004 la date limite aux parties intéressées pour lui adresser des commentaires écrits.

Étant donné que ce Livre vert a simplement pour objet de lancer une consultation, la délégation a décidé de prendre acte de ce document.