Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

COM (2003) 806 final  du 18/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/01/2004
Examen : 09/02/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Dérogation temporaire pour les pays adhérents

Texte E 2481 - COM (2003) 806 final

(Procédure écrite du 9 février 2004)

Ce texte prévoit des mesures spécifiques pour l'application des règles de respect des normes introduites par la réforme de la PAC pour les agriculteurs des pays adhérant à l'Union européenne. Ces mesures ne seraient valables que pour une période temporaire (2004-2006) et n'entraîneraient pas d'augmentation des dépenses communautaires.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte mineur.