Assistance mutuelle dans le domaine fiscal

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises.

COM (2003) 797 final  du 18/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/01/2004
Examen : 14/05/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Lutte contre la fraude liée aux droits d'accises

Texte E 2477 - COM (2003) 797 final

(Procédure écrite du 14 mai 2004)

La Commission européenne propose de renforcer la coopération organisée entre les autorités fiscales des États membres dans le domaine des droits d'accises frappant les alcools, les tabacs et les produits énergétiques. Elle souhaite ainsi garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, faciliter la perception de l'impôt, lutter contre la fraude et assurer en conséquence une égalité de traitement entre les opérateurs économiques.

La proposition poursuit trois objectifs : établir des règles plus claires et plus contraignantes pour l'échange d'informations, assurer des contacts plus directs entre services nationaux de lutte contre la fraude et intensifier les échanges d'information. Pour cela, la proposition souhaite favoriser les contacts entre perceptions locales des États membres et fixer un délai de trois mois pour les réponses aux demandes mutuelles d'informations. Elle formalise également les procédures autorisant les fonctionnaires d'un État membre à mener des enquêtes dans un autre État membre. Un échange automatique d'informations, sans demande préalable, est prévu dans les cas de fraude grave. Selon la proposition, la Commission jouerait un rôle de coordination et de simplification en étant destinataire de certaines données statistiques, sans pour autant jouer un rôle opérationnel dans la lutte contre la fraude fiscale.

En première lecture le 1er avril 2004, le Parlement européen a approuvé sans amendement le texte de la Commission, considérant que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur et constitue une formule temporaire nécessaire, à défaut d'harmonisation des impôts indirects.

En conclusion, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte qui renforce la coopération entre les services compétents des États membres.