Participation des pays des Balkans aux appels d'offres pour les programmes de préadhésion

Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 555/200, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1267/1999 du Conseil, afin de permettre au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la pré adhésion

COM (2003) 793 final  du 16/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/01/2004
Examen : 20/02/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Participation des pays des Balkans aux appels d'offres
pour les programmes de préadhésion

Texte E 2475 - COM (2003) 793 final

(Procédure écrite du 20 février 2004)

Le texte E 2475 propose d'élargir la possibilité de participer aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion ; cet élargissement se ferait en faveur des personnes physiques ou morales originaires des pays des Balkans intégrés au processus de stabilisation et d'association.

Ces pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-Monténégro) ont été reconnus comme « candidats potentiels » à l'adhésion à l'Union européenne. La participation de leurs acteurs économiques aux appels d'offres communautaires liés aux différents processus de préadhésion ou d'adhésion favoriserait le renforcement de leurs économies et des liens entre eux.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte à portée fortement symbolique pour les pays des Balkans occidentaux.