Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2003) 774 final  du 12/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/2003
Examen en urgence le 19 décembre 2003


Politique commerciale

Tarif douanier commun

Texte E 2468 - COM (2003) 774 final

(Examen en urgence du 19 décembre 2003)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 2468 qui devrait être adopté très prochainement par le Conseil. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en de tels cas.

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier le règlement n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. Il s'agit de suspendre, pour une durée indéterminée, les droits autonomes du tarif douanier commun sur les produits nécessaires à l'approvisionnement des industries communautaires. Il est prévu d'ajouter 54 nouveaux produits à cette liste et d'en retirer 24, ceci entraînant une perte de ressources propres de 26 millions d'euros pour 2004.

Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. Ainsi, le Président de la délégation n'a pas vu d'inconvénient à ce que soit abrégé le délai prévu pour l'examen parlementaire afin que ce texte puisse être adopté rapidement.