Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2003
Examen : 19/12/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord textile avec la Biélorussie

Texte E 2467

(Procédure écrite du 19 décembre 2003)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de permettre l'application provisoire d'un accord avec la Biélorussie sur le commerce de produits textiles. Cet accord, paraphé le 2 décembre dernier, prévoit la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2004, de l'accord actuellement en vigueur sur les textiles. Les limites quantitatives ont simplement été modifiées pour prendre en considération les taux de croissance annuels prévus par l'accord et l'élargissement de l'Union.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.