Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/12/2003Examen en urgence le 11 décembre 2003
Politique commerciale
Commerce de produits sidérurgiques avec les
États-Unis
Texte E 2460
(Examen en urgence du 11 décembre 2003)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil abrogeant un règlement instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
À la suite des mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis en mars 2002 sur l'importation de certains produits sidérurgiques, l'Union européenne a entamé une procédure devant l'organe de règlement des différends de l'OMC. Elle a en outre adopté un règlement prévoyant l'application automatique de mesures de représailles cinq jours après la condamnation définitive des mesures américaines par l'organe d'appel de l'OMC.
Les États-Unis ayant retiré leurs mesures de sauvegarde le 4 décembre dernier après avoir eu connaissance du rapport défavorable de l'organe d'appel de l'OMC, il convient désormais d'abroger ce règlement prévoyant des mesures de rétorsion.
Afin que ce texte puisse être adopté par le Conseil par procédure écrite le 12 décembre prochain, il a semblé tout à fait possible au Président de la délégation d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire.