OCM lin/chanvre

Rapport de la Commission au Conseil sur les tendances de la production dans les différents États membres, et l'impact de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres sur les débouchés et la viabilité économique du secteur.Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

COM (2003) 701 final  du 21/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2003
Examen : 23/01/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

OCM lin/chanvre

Texte E 2458 - COM (2003) 701 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2004)

Le règlement du Conseil du 27 juillet 2000 portant réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre avait prévu que la Commission devait présenter, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur les tendances de la production, l'impact de la réforme, et d'éventuelles modifications à apporter.

Ce rapport a conclu qu'il était préférable d'attendre le rapport complet sur le nouveau système d'aide qui sera effectué en 2005 avant d'engager des réformes. Par contre, il est proposé de proroger de deux années les dérogations prévues concernant les pourcentages d'impuretés.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte mineur.