COM (2003) 698 final
du 18/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/12/2003Examen : 10/03/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Réforme des
OCM
tabac/huile d'olive/coton/houblon
Texte E 2457 - COM (2003)
698 final
(Procédure écrite du 10 mars 2004)
La Commission a présenté en novembre dernier deux propositions de règlement du Conseil visant à appliquer à l'huile d'olive, au tabac, au coton et au houblon le régime de paiement unique décidé le 26 juin 2003 à Luxembourg par les ministres de l'agriculture dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).
L'élément majeur de cette réforme concerne le découplage des aides directes, par l'instauration d'un payement unique à l'exploitation, basé sur des références historiques sur la période 2000-2002, ce nouveau régime doit entrer en vigueur le 1er janvier 2005.
La proposition E 2457 prévoit d'instaurer un passage au paiement direct des aides aux secteurs du tabac, du houblon, de l'huile d'olive et du coton, complété, pour certaines de ces productions, par une aide partiellement couplée.
1. TABAC
La Commission propose un découplage total mais progressif de la prime annuelle versée aux producteurs et le transfert d'une partie du soutien actuel vers le second pilier, par le biais d'une enveloppe de restructuration au bénéfice des zones de culture de tabac.
|
Production |
Transfert au paiement unique |
Paiement couplé |
Enveloppe de restructuration |
|
|
0 - 3,5 tonnes |
100 % (découplage total) |
- |
||
|
3,5 - 10 tonnes |
4/5 |
- |
1/5 |
|
|
Au-delà de 10 tonnes |
1ère année |
1/6 |
2/3 |
1/6 |
|
2ème année |
1/3 |
1/3 |
1/3 |
|
|
3ème année et + |
45 % |
- |
55 % |
|
À l'issue de cette réforme, en moyenne, près de 70 % de la prime actuelle auront été transférés en paiement unique.
2. HUILE D'OLIVE
Pour les exploitations d'une superficie supérieure à 0,3 ha, la Commission propose d'intégrer dans le paiement unique à l'exploitation 60 % de l'aide actuelle à la production. Les 40 % restants seraient convertis en enveloppe nationale permettant un paiement supplémentaire à l'oliveraie calculée par hectare ou par arbre, qui pourrait permettre de maintenir cette production dans des régions à faible rendement.
Pour les exploitations d'une superficie inférieure à 0,3 ha, le découplage serait total (100 % de l'aide à la production convertie au paiement unique à l'exploitation).
Par ailleurs, la Commission propose de supprimer les restitutions à l'exportation et les restitutions pour la fabrication de certaines conserves à base d'huile d'olive. À partir de novembre 2005, le financement des agences chargées du contrôle des aides serait supprimé.
3. COTON
La réforme prévoit que, à compter du 1er septembre 2005, la part des dépenses du FEOGA consacrée au soutien des producteurs pendant la période de référence 2000-2002 soit affectée au financement de deux mesures de soutien :
- un paiement unique découplé représentant 60 % de l'enveloppe budgétaire ;
- une nouvelle aide à la production couplée (paiement à la surface) représentant 40 % de l'enveloppe budgétaire.
L'aide globale s'élèverait à 695,8 millions d'euros répartis ainsi :
- répartition par aide : 417,3 millions d'euros pour le paiement découplé, 278,5 millions d'euros pour l'aide couplée ;
- répartition géographique : 504,4 millions d'euros pour la Grèce, 190,8 pour l'Espagne et 0,565 pour le Portugal.
L'aide serait limitée à une superficie maximale pour chaque État membre :
- Grèce : 340 000 ha,
- Espagne : 85 000 ha,
- Portugal : 360 ha.
Elle serait soumise aux obligations horizontales comme la conditionnalité, la modulation et la discipline financière.
À partir de 2006, un montant de 103 millions d'euros serait affecté au soutien des régions productrices de coton.
4. HOUBLON
La Commission prévoit d'intégrer le régime d'aide à la production de houblon dans le régime de paiement unique découplé, avec toutefois une possibilité pour les États de conserver un couplage partiel destiné à soutenir la production de houblon par l'octroi d'une aide à la surface.
*
Les modifications des OCM de l'huile d'olive, du coton et du houblon s'inscrivent dans le droit fil de la réforme de la PAC adoptée en juin 2003 en proposant un découplage partiel.
Le Gouvernement français a cependant une préoccupation pour l'huile d'olive concernant les références utilisées pour le calcul du paiement unique. En effet, en 1998, la France avait obtenu la possibilité de mettre en place un programme de plantations nouvelles (3500 ha) éligibles à l'aide. Ces plantations, qui sont sur le point de produire, n'ont pas été intégrées dans les propositions de la Commission. Il est nécessaire que ces surfaces soient prises en compte pour le calcul des références qui seront adoptées pour la France.
La principale difficulté des propositions de la Commission concerne le découplage total proposé pour le tabac, applicable dès la première année pour les petites exploitations. Cette réforme risque en effet de mettre en péril la production tabacole française, caractérisée par des exploitations de petite taille employant une main-d'oeuvre importante.
Le Gouvernement français s'est opposé, sur ce sujet, aux propositions de la Commission, soutenu par les autres pays producteurs de tabac. La commission de l'agriculture du Parlement européen s'est clairement prononcée en faveur d'un découplage partiel. Compte tenu de la position très claire prise par le Gouvernement, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.