Lettre de la Commission européenne du 28 novembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L 145 du 13/06/1977).

Lettre de la Commission européenne du 28 novembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L 145 du 13/06/1977).


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2003
Examen : 30/01/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Demandes de dérogations fiscales présentées par
l'Italie et l'Allemagne

Textes E 2454 et E 2483

(Examen du 30 janvier 2004)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.