COM (2003) 691 final
du 11/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/11/2003Examen : 12/12/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Gel des terres
Texte
E 2446 - COM (2003) 691 final
(Procédure écrite du 12 décembre 2003)
Afin d'éviter un déséquilibre entre la production communautaire et la demande prévisible, le bénéfice des paiements à la surface accordés aux cultures arables n'est accordé aux agriculteurs que s'ils gèlent 10 % de leurs terres arables.
Or, à la suite de la sécheresse qui a frappé les principales régions productrices de céréales cet été, les ressources ont fortement diminué et la Commission a dû recourir à la vente de céréales provenant de stocks publics et au contrôle des exportations pour pouvoir répondre à la demande.
Dans ces conditions, la Commission propose de ramener de 10 à 5 % le taux de gel obligatoire pour la campagne 2004/2005 de récolte des céréales.
Ce texte ne pose aucune difficulté. La délégation a décidé d'approuver son contenu.