COM (2003) 661 final
du 05/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/12/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/11/2003Examen : 28/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Représailles commerciales contre les
États-Unis
Texte E 2439
(Procédure écrite du 28 novembre 2003)
L'OMC avait condamné en 1999 les États-Unis pour leur législation sur les aides fiscales à l'exportation (Foreign Sales Corporation - FSC) qui permettait à des milliers de sociétés, à travers des filiales installées dans des paradis fiscaux, de bénéficier de subventions déguisées. Le président Clinton avait signé, le 15 novembre 2000, une loi abrogeant les FSC, mais le système des subventions à l'exportation était en réalité maintenu. En conséquence, l'organe de règlement des différends de l'OMC a autorisé l'Union européenne à prendre des mesures de rétorsion d'un niveau globalement équivalent à celui du montant annuel estimé des subventions américaines (soit quatre milliards de dollars).
La Commission propose donc d'appliquer des contre-mesures progressives : à partir du 1er mars 2004 seraient instaurées des sanctions équivalentes à 5 % du plafond des quatre milliards sous forme de droits de douane sur une liste d'importations, suivies d'augmentations mensuelles automatiques de 1 % (avec un plafond à 17 %). Ces sanctions seraient donc de l'ordre de 290 millions d'euros en 2004 et de 614 millions d'euros en 2005. Les produits touchés sont notamment les jouets, les vêtements, les viandes, les légumes, les oléagineux, les articles en métal, les appareils mécaniques...
Ces mesures ont pour but d'obtenir rapidement l'abolition du régime des FSC : des projets de loi soumis à la Chambre des Représentants et au Sénat américains n'ont en effet pour l'instant pas abouti. Elles interviennent dans le cadre d'un durcissement des relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. En effet, parallèlement, l'Union s'apprête à imposer des sanctions de l'ordre de près de deux milliards d'euros dans le conflit sur les produits sidérurgiques.
La délégation a soutenu l'instauration de ces sanctions mesurées contre les États-Unis, d'autant plus que ceux-ci ont bénéficié de plusieurs années pour se conformer à la décision de l'OMC.