Prorogation du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG)

Proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) n° 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement

COM (2003) 634 final  du 29/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2003
Examen : 05/12/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Prorogation du SPG

Texte E 2434 - COM (2003) 634 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2003)

La Communauté européenne accorde, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées aux pays en voie de développement afin de leur permettre de s'intégrer au système économique international. Ces préférences sont regroupées dans un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) dont l'application a fait l'objet d'un règlement portant orientations décennales (pour la période 1995-2004) et de règlements d'application, dont le dernier couvre la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

Au 31 décembre 2004, viendront donc à expiration à la fois le schéma actuel (2002-2004) et les orientations décennales.

La Commission n'a pu présenter à temps ses nouvelles propositions sur ces deux points, en raison du retard pris par le cycle de Doha de l'OMC dont elle devrait tenir compte. Il est donc proposé de proroger d'une année le schéma actuel tout en opérant quelques modifications dont les principales sont :

- l'exclusion des petits pays de l'application du mécanisme de graduation. Ce mécanisme permet de soustraire du SPG les produits qui proviennent de pays dont le niveau de développement n'exige plus de préférences commerciales pour accéder au marché de l'Union européenne. La Commission propose d'exclure de la graduation les produits provenant de pays représentant moins de 1 % du total des importations SPG.

- le renforcement du système du SPG dit « social » qui permet d'augmenter les préférences pour les bénéficiaires qui font preuve de progrès dans la protection des droits des travailleurs.

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Le Sénat a reçu ce texte le 17 novembre dernier. Il est prévu pour adoption par le Conseil le 8 décembre prochain car les dispositions sur le mécanisme de graduation doivent être modifiées à la fin de l'année. La délégation a regretté que, une fois de plus, le respect du délai de six semaines pour l'examen des textes prévu par le protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam n'ait pas été respecté. Dans le cas présent, la date d'actualisation du mécanisme de graduation était connue et le succès du cycle de l'OMC paraissait compromis depuis plusieurs mois ; rien n'explique que ce texte soit déposé de telle manière qu'il doive être adopté dans la hâte.

Sous cette réserve, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.