COM (2003) 647 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/11/2003Examen : 21/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Prorogation de l'accord international sur le
sucre
Texte E 2427 - COM (2003) 647 final
(Procédure écrite du 21 novembre 2003)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet d'autoriser la Commission à approuver la prorogation, pour une période de deux ans, de l'accord international de 1992 sur le sucre.
Cet accord a notamment pour objectifs l'accroissement de la coopération internationale sur les questions relatives au sucre, la facilitation du commerce par l'échange d'information sur le marché mondial du sucre et l'encouragement à la consommation de ce produit.
La participation financière de la Communauté européenne est en augmentation pour tenir compte de l'élargissement : elle s'élèverait à 929.000 euros pour la période 2004-2005 (contre 771.000 euros pour la période 2002-2003).
S'agissant d'une nouvelle prorogation d'un accord sur la reconduction duquel la délégation s'est déjà prononcée, il ne lui a pas semblé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.