12825/03
du 25/09/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/11/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/10/2003Examen : 21/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et affaires intérieures
Accord Europol - Colombie
Texte E 2402
(Procédure écrite du 21 novembre 2003)
Cet accord, qui s'inscrit dans la suite des accords passés entre Europol et les États tiers, a pour objet « de renforcer la coopération entre les États membres de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'Europol, et la Colombie au niveau de la prévention, la détection, la suppression et l'investigation de formes graves de criminalité internationale ». Cette coopération doit prendre la forme d'échanges d'informations stratégiques et techniques comme, par exemple, les nouvelles méthodes d'infraction, les évaluations des menaces, les rapports sur l'état de la criminalité, les méthodes de police scientifique.
Ces échanges doivent intervenir dans tous les domaines couverts par Europol : trafic illicite de stupéfiants, criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives, immigration clandestine, traite des êtres humains, criminalité liée au trafic de véhicules volés. Leur mise en oeuvre doit être assurée par la seule police nationale colombienne. Les informations communiquées, qui sont confidentielles, doivent être utilisées aux seules fins de l'accord et pour la lutte contre des infractions criminelles, sans pouvoir être communiquées à des tierces parties sans le consentement de la partie les ayant fournies.
L'accord prévoit par ailleurs que des officiers de liaison colombiens soient détachés auprès d'Europol.
La délégation s'est déclarée favorable à cet accord, qui exclut l'échange de données à caractère personnel et qui ne contient pas de dispositions particulières en matière linguistique.