Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël

Politique de coopération

Coopération scientifique et technique avec Israël

Texte E 2396 - COM (2003) 568 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2003)

Le texte E 2396 vise à approuver le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël. L'accord précédent, entré en vigueur le 8 mars 1999, associait l'État d'Israël à toutes les activités des programmes spécifiques du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne. Il prévoyait son renouvellement ou sa renégociation lorsque la Communauté adopterait un nouveau programme-cadre pluriannuel de recherche et de développement. L'accord renouvelé, qui a donc pour objet d'associer l'État d'Israël à toutes les activités spécifiques du sixième programme-cadre (2002-2006), est une simple adaptation de l'accord précédent aux spécificités de ce nouveau programme.

La proposition de décision du Conseil relative à la signature du renouvellement de cet accord (E 2259) a été examinée en urgence par le président de la délégation le 7 mai 2003. À cette occasion, le président de la délégation avait rappelé au gouvernement que, « en 1998, lors des négociations tendant à renouveler cette coopération pour la durée du cinquième programme-cadre de recherche, un certain nombre d'États membres, dont la France, avaient fait part de leur réticence, compte tenu de l'absence de progrès enregistrés dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient » ; en conséquence, il avait demandé à la ministre déléguée aux affaires européennes qu'elle « lui fasse savoir plus précisément la position actuelle de la France à cet égard ». La ministre a répondu le 5 décembre 2003, en indiquant notamment : « Alors que l'environnement politique apparaît ainsi plus favorable, il convient d'encourager les parties à adopter une attitude constructive et à mettre en oeuvre sans délai la feuille de route du Quartet. Dans ce contexte, il ne serait pas opportun que l'Union européenne adresse un signal négatif à l'une d'entre elles. »

Dans le cadre de la procédure écrite d'examen du texte E 2396, Mme Danielle Bidard-Reydet a rappelé que l'accord d'association conclu entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, comportait un article relatif au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi rédigé :

« Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord. »

Elle a souhaité que l'application de cet accord de coopération scientifique et technique se fasse avec le même souci de respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.

Sous le bénéfice de cette observation, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.