COM (2003) 551 final
du 19/09/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/10/2003Examen : 21/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Coopération scientifique et technologique
avec la
Tunisie et le Maroc
Textes E 2392 et E 2393
COM (2003) 549
final et COM (2003) 551 final
(Procédure écrite du 21 novembre 2003)
Ces deux textes sont relatifs à l'approbation par le Conseil d'accords visant à développer la coopération scientifique et technologique avec la Tunisie et le Maroc.
Ces accords s'inscrivent dans le cadre des accords d'association euro-méditerranéens conclus respectivement avec la Tunisie, le 1er mars 1998, et le Maroc, le 1er mars 2000.
Ils ont été signés, le 26 juin 2003, à Thessalonique et ont une durée illimitée.
Ils se fondent sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques d'accès aux programmes et activités de l'autre partie, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
Ces accords permettront à la Tunisie et au Maroc de participer aux activités du sixième programme-cadre qui ne sont pas exécutées directement par les services de la Commission ou par le Centre commun de recherche.
La mise en oeuvre et la gestion de ces accords seront assurées par des comités mixtes de coopération scientifique et technologique.
Ces textes ne posant aucune difficulté, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.