Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/09/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/09/2003Examen en urgence le 26 septembre 2003
Politique étrangère et de sécurité commune
Mission de police en
Macédoine
Texte E 2380
(Examen en urgence du 26 septembre 2003)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune portant création de la mission de police en Macédoine qui devrait être adopté par le Conseil le 29 septembre prochain. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
La mission serait baptisée EUPOL et serait composée de 180 officiers de police et de 20 civils. Elle débuterait par une mission de planification le 1er octobre avant de passer à la phase opérationnelle le 15 décembre 2003. Cette opération militaire a pour objectif d'aider à la mise en oeuvre de l'Accord-cadre d'Ohrid (sur la sauvegarde des droits des Albanais après les conflits ethniques de 2001) et de rapprocher la Macédoine de l'Union européenne.
EUPOL a pour principales missions de consolider l'ordre public (surtout dans les zones « sensibles »), d'aider à la mise en oeuvre de la réforme du ministère de l'Intérieur, de soutenir la création d'une police des frontières et de contribuer au renforcement de la coopération avec les États voisins dans le domaine de la police. Le coût de cette mission serait de 7,3 millions d'euros pour le démarrage, puis de 7,4 millions annuellement.
Puisqu'il s'agit de prendre, à la demande des autorités macédoniennes, la suite de l'opération militaire de l'Union européenne dans le pays afin d'en assurer sa stabilité, le Président de la délégation a estimé tout à fait souhaitable d'autoriser le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.