COM (2003) 439 final
du 23/07/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/09/2003Examen : 08/10/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Élargissement
Accord relatif à la
participation de dix États
à l'Espace économique
européen (EEE)
Texte E 2366 - COM (2003) 439 final
(Examen du 8 octobre 2003)
Ces propositions du Conseil portent sur la signature et la conclusion d'un accord relatif à la participation des dix pays qui vont rejoindre l'Union le 1er mai 2004 à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.
En effet, ces pays ont demandé à devenir parties à l'accord EEE, après la conclusion des négociations sur l'élargissement, lors du Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, et ce, conformément à l'accord en question.
Les négociations sur l'élargissement de l'EEE conduites au cours du premier semestre 2003 ont abouti à la conclusion d'un accord principal et de quatre accords connexes.
L'accord principal définit les modifications qu'il convient d'apporter à l'accord EEE en raison de cet élargissement, modifications qui viennent pour l'essentiel du traité d'adhésion à l'Union européenne. C'est notamment le cas des modalités d'application de l'acquis communautaire par les pays adhérents, avec leurs adaptations techniques et les périodes de transition. Il contient, en outre, un mécanisme financier par lequel les États de l'AELE contribuent à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'EEE élargi, en finançant des projets d'investissement et de développement pour la protection de l'environnement, la promotion du développement durable, la préservation du patrimoine culturel, le développement des ressources humaines, la santé et l'assistance à l'enfance, ainsi que la recherche universitaire. Le montant total de cette contribution devrait s'élever à 600 millions d'euros entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2009.
Les accords connexes sont les suivants :
- accord bilatéral CE-Norvège sous forme d'échange de lettres relatif à un mécanisme financier norvégien : il prévoit que la Norvège apportera une contribution financière de 567 millions sur la période 2004-2009 ;
- deux protocoles additionnels respectivement à l'accord de libre-échange CE-Irlande de 1972 et à l'accord de libre-échange CE-Norvège de 1973 portant sur les produits de la mer. : ils disposent que la Communauté ouvrira des contingents d'importation en franchise, révisables après cinq ans, pour l'industrie de transformation des maquereaux ronds congelés et des filets de harengs congelés en faveur de la Norvège, ainsi que des harengs entiers congelés en faveur de la Norvège et de l'Islande et que la Communauté augmentera également les contingents existants pour les crevettes décortiquées congelés originaires de Norvège sitôt que la question en suspens entre elle et la Norvège sera réglée ;
- accord bilatéral CE-Norvège relatif à certains produits de l'agriculture : il prévoit que la Norvège ouvrira des contingents d'importation en franchise pour les fraises congelées et autres baies congelées, les graines de ray-grass, le jus de pomme et les produits alimentaires pour chats.
La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte, qui s'inscrit dans la logique de l'adhésion prochaine de ces États.