Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté

COM (2003) 478 final  du 05/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/2003
Examen : 23/01/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Changement de registre des navires

Texte E 2362 - COM (2003) 478 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2004)

Cette proposition de règlement a pour objet de faciliter le transfert des navires d'un registre de l'Union européenne à l'autre en réduisant les coûts et les démarches administratives.

Les principales propositions sont les suivantes :

- extension aux navires à passagers construits après le 1er juillet 1998 de la possibilité offerte jusqu'à présent aux seuls navires de charge de changer librement de registre. Les navires construits avant cette date auront aussi cette possibilité sous réserve d'être conformes aux exigences internationales en matière de sécurité ;

- renforcement de la coopération entre les autorités administratives nationales. Actuellement, seuls les navires en service actif depuis au moins six mois sous le pavillon d'un État membre peuvent être transférés vers le registre d'un autre État membre. Il est prévu que l'administration du registre cédant doit informer celle du registre d'accueil des éventuelles interventions qu'elle a demandées pour immatriculer le navire ou de tout retard dans l'exécution des visites, et de fournir l'ensemble du dossier du navire ;

- meilleure prise en compte, dans les règles régissant les changements de registre, des améliorations récemment apportées en matière de sécurité maritime (directive sur les sociétés de classification, directive concernant les contrôles par l'État du port...).

Le Parlement européen s'est déclaré favorable à ce texte. Il a simplement proposé d'ajouter deux dispositions mineures :

- que les navires enregistrés dans un État membre intègrent le drapeau européen dans un angle de leur pavillon ;

- que la Commission, quatre années après l'entrée en vigueur du règlement, fasse un rapport sur son application et propose d'éventuelles modifications.

Le Conseil s'est également prononcé en faveur de ce texte. Il a souhaité introduire la possibilité pour les États membres de refuser d'inscrire un navire sous leur pavillon en cas de doutes sur la sécurité du bateau.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte consensuel qui devrait simplifier les procédures de changement de registre.