Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

COM (2003) 431 final  du 16/07/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/10/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/2003
Examen : 16/09/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Textes E 2224 annexe 5 et E 2354
SEC (2003) 886 final et COM (2003) 431 final

(Procédure écrite du 16 septembre 2003)

Ces deux textes ont pour objet de permettre une mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour accorder des aides d'urgence à l'Italie et à l'Espagne : il s'agit d'une part de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil permettant la mobilisation du FSUE (E 2354) et d'un avant-projet de budget rectificatif au budget 2003 (E 2224 annexe 5) qui permet d'inscrire dans le budget les crédits d'engagement spécifiques impartis par pays bénéficiaire.

L'Italie et l'Espagne ont été victimes, l'une de catastrophes naturelles - dégâts causés par les tremblements de terre à Molise et Puglia et par l'éruption de l'Etna - et l'autre de la catastrophe provoquée par le naufrage du « Prestige ».

Ils ont donc adressé à la Commission européenne des demandes de mobilisation du FSUE. Ce fonds, créé par un règlement du Conseil du 11 novembre 2002 à la suite des inondations de l'été 2002 en Allemagne, Autriche, République tchèque et France, intervient principalement en cas de catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou candidat. La Commission, après examen des dossiers, a décidé que le FSUE pouvait être mobilisé de manière exceptionnelle bien que le montant des dommages n'ait pas atteint le seuil réglementaire de trois milliards d'euros et que, par conséquent, aucune de ces trois catastrophes ne puisse être qualifiée de « majeure ».

Le FSUE devrait être mobilisé à hauteur de 56,25 millions d'euros ainsi répartis : 8,6 millions pour les régions espagnoles touchées par le naufrage du « Prestige » et 47,6 millions d'euros pour les régions italiennes victimes de catastrophes naturelles.

La délégation a décidé de soutenir ces demandes, d'autant plus que la France va être amenée à déposer une demande similaire prochainement pour les incendies qui ont touché la région sud-est et la Corse.