COM (2003) 380 final
du 26/06/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/03/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/07/2003Examen en urgence le 19 décembre 2003
Politique commerciale
Mesures de défense commerciale
Texte E 2343 -
COM (2003) 380 final
(Examen en urgence du 19 décembre 2003)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 2343 qui devrait être adopté très prochainement par le Conseil. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en de tels cas.
Il s'agit d'une proposition de modification des règlements relatifs à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Outre des améliorations techniques destinées à renforcer la transparence des instruments de défense commerciale, ce texte vise à modifier le système d'adoption des mesures antidumping ou compensatoires définitives proposées par la Commission et ayant fait l'objet d'une contestation de la part d'un État membre. Actuellement, le Conseil doit statuer à la majorité simple et les abstentions sont comptabilisées comme des voix opposées au texte. À l'avenir, la proposition de la Commission serait réputée adoptée si, dans un délai d'un mois suivant la transmission au Conseil, celui-ci, statuant à la majorité simple, n'en décide pas autrement.
On pourrait s'interroger sur la compatibilité de cette procédure avec l'article 205 § 1 du traité, qui prévoit que les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent. Cependant, dès lors qu'il s'agit d'atteindre un objectif unanimement recherché par les États membres - l'efficacité des procédures de défense commerciale - répondant à une exigence d'intérêt général, il paraît opportun, à l'instar de ce qui a été admis dans le cadre du pacte de stabilité, de ne pas s'enfermer dans une interprétation littérale d'un texte qui doit également être apprécié sur le plan politique.
Dans ces conditions, il a paru possible au Président de la délégation de soutenir cette proposition et d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire afin que ce texte puisse être adopté rapidement.