COM (2003) 278 final
du 27/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/07/2003Examen : 28/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Programme pour la promotion
d'actions dans le domaine
de la protection des intérêts
financiers de la Communauté
Texte E 2336 - COM (2003) 278
final
(Procédure écrite du 28 novembre 2003)
La Communauté et les États membres luttent depuis de nombreuses années contre la fraude ou toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. Le texte E 2336 propose d'instituer un programme pour la promotion d'actions en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté.
Ce programme, dénommé Hercule, couvrirait des subventions octroyées à des actions ponctuelles (études, conférences, ...) et des subventions de fonctionnement accordées à des organismes actifs en ce domaine. Selon la Commission, ces subventions communautaires ne viseraient pas à se substituer à celles des États membres et seraient destinées à apporter la valeur ajoutée nécessaire à la prise en compte de la dimension européenne ou transnationale des problèmes.
La Commission propose de créer ce programme pour la période 2004-2008 avec un montant prévisionnel de 21,5 millions d'euros pour cinq ans, soit 4,3 millions d'euros par an. Les perspectives financières couvrent la période 2000-2006 et la plupart des programmes communautaires arrivent à échéance à la fin de 2006. Il semble donc logique de programmer ces actions sur 2004-2006 ; ce point a recueilli l'assentiment des délégations nationales lors des discussions du texte au Conseil.
Surtout, si la fraude, fiscale ou douanière, allant à l'encontre des intérêts communautaires doit être combattue - le rapport 2002 de la Commission note une augmentation sensible en 2001 des cas portés à sa connaissance, pour un montant total de plus d'un milliard d'euros -, le montant presque symbolique du programme peut faire douter de son intérêt.
Pour autant, ce texte a fait l'objet d'un accord dans les groupes de travail du Conseil sans véritable examen quant à la pertinence même d'un tel programme et il doit être adopté très prochainement.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte, qui est de toute façon de portée très limitée.