COM (2003) 377 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/07/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/07/2003Examen : 18/07/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Accord avec le Canada sur le commerce du vin
et des
boissons spiritueuses
Texte E 2329 - COM (2003) 377 final
(Procédure écrite du 18 juillet 2003)
Le présent accord comprend des dispositions sur les échanges réciproques de vins et de boissons spiritueuses entre le Canada et la Communauté européenne.
Il spécifie les pratiques oenologiques qui peuvent être utilisées par les producteurs de vin des deux parties et met en place des dispositifs phytosanitaires, inexistants actuellement. Il définit également des procédures de protection des indications géographiques relatives aux vins et boissons spiritueuses d'une des parties sur le territoire de l'autre partie. Ainsi, le caractère générique de vingt-et-une dénominations de vin, qui prévaut actuellement au Canada, sera progressivement supprimé, ce qui permettra de mieux protéger de nombreux produits européens.
Les ventes de vins européens au Canada représentent 500 fois les ventes canadiennes en Europe et le Canada est le huitième client de la France avec un volume de 596 000 hectolitres représentant une valeur de 200 millions d'euros en 2002. De plus, cet accord permet d'envisager un accord avec les États-Unis, qui est le deuxième client de la France en ce domaine.
Certaines dispositions restent à négocier, en particulier sur l'étiquetage des vins (hormis l'utilisation des indications géographiques). Pour autant, le gouvernement français est très favorable à l'adoption de cet accord, car il règle certains contentieux existant entre des producteurs français et le Canada au sujet des appellations. Il permettra une protection des produits européens qui n'existe pas actuellement et, en raison des volumes en jeu, une absence d'accord pénaliserait plutôt les producteurs européens.
Le texte E 2329 prévoyant la conclusion de l'accord doit être adopté le 21 juillet en conseil Agriculture et il a semblé nécessaire à la délégation de soutenir le gouvernement en vue de l'adoption de cet accord avec le Canada.